Conditions générales de vente TIM

Voici nos CONDITIONS GENERALES DE FACONNAGE

Le fait d’accepter un devis et de passer commande, comporte l’acceptation par le client de ces conditions générales.

Tout autre document que les présentes et notamment notre site internet, prospectus, publicités n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

DEVIS, PRIX :
Les prix donnés par téléphone ou par un représentant ne sont qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement tant qu’ils n’auront pas été confirmés par lettre ; les prix s’appliquent aux seules opérations de façonnage sauf stipulation contraire.

Nos prix sont établis suivant les conditions économiques en vigueur à la date du devis et sont susceptibles de révision.

Toute réclamation sur les prix indiqués doit être produite avant l’exécution du travail correspondant.

Le fait, pour le client, de passer une commande sans prix comporte, de la part de celui-ci, l’engagement tacite d’accepter sans discussion le ou les prix qui lui sont facturés. Aucune facture précédente ne pourra être opposée pour servir de base de prix.

RESERVES :
Pour les volets métalliques :
La société TIM ne sera pas tenue pour responsable des vices cachés qui apparaîtraient lors du traitement, notamment trous de corrosion, métal feuilleté ayant pour origine un défaut de laminage, déformation des tôles d’une épaisseur inférieure à 12/10ème, ni de l’inadaptation des volets suite à une modification de l’existant, notamment création ou remplacement de plombs, changement des menuiseries et reprise de maçonnerie.
Pour les volets en bois :
La société TIM ne sera pas tenue pour responsable des vices cachés par la peinture, ou du mastic, notamment un bois trop mou, des emboitements en mauvais état, des fissures profondes, des traverses cassées.
La société TIM se réserves le droit de proposer en plus-value le remplacement des volets, lorsque ceux-ci s’avèrent très dégradés après élimination des anciennes peintures.

REPARATIONS :
Le quantitatif des réparations s’effectue à la dépose pour les éléments mécaniques, après grenaillage pour la tôlerie ; un état de ces travaux supplémentaires fera l’objet d’un attachement à la commande.

Les articulations sont réparées pour assurer le bon fonctionnement avec les pièces disponibles dans le commerce : une remise en état des quincailleries anciennes à l’identique ferait l’objet d’un devis complémentaire.

DELAIS :
Notre devis tient lieu de demande d’acompte
Votre commande ne sera enregistrée qu’à réception de votre chèque d’acompte.
Les délais indiqués sur nos devis ne valent qu’à titre indicatif ; ils pourront être modifiés en fonction de la charge de planning à la date de l’enregistrement de la commande.
Les retards d’exécution ou de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

GARANTIE :
La garantie s’applique à l’anticorrosion du traitement TIM et non au subjectile.
La date de départ de la garantie est celle de la réception des travaux. En l’absence de réception formelle, la date de départ de la garantie est la date de facturation.
La garantie n’interviendra que si les désordres affectent par chantier plus de 5% de la surface revêtue, et si, l’altération excède en importance celle du cliché 7 de l’échelle européenne de degré d’enrouillement pour peinture industrielle, éditée par le Comité Européen des associations de fabricants de peintures et d’encres d’imprimerie.

Le traitement effectué par la Société TIM, intervenant sur des objets anciens, sont exclus de la garantie :
les conséquences résultant de l’ancienneté de l’objet traité sur l’aspect final dudit objet
les dégradations d’origine mécanique
les vices cachés tel que : métal feuilleté
les modifications du subjectile après traitement, et notamment la projection de limaille de fer sur le traitement, provenant du meulage et des ruissellements
le farinage superficiel ou la perte de brillance
les travaux exposés en bordure de mer
les dommages résultant d’incendies ou d’explosion

Le montant de la garantie est de 76 224,51 Euros par sinistre.
Les frais d’expertise qui n’aboutiraient pas à la reconnaissance de la responsabilité de la Société TIM au regard de ses obligations contractuelles et à l’existence d’un dommage au préjudice du client, seront supportés par celui-ci.

PAIEMENT :
En cas de non paiement aux échéances prévues, nous nous réservons de suspendre l’exécution du travail demandé et de reporter les délais convenus de plein droit.

La garantie devient caduque lorsque les clauses de règlement prévues sur notre devis n’auront pas été respectées.

Tout retard de paiement entraine de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40€ par la règlementation applicable.
Par ailleurs, cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties, une clause pénale de 15% du montant des créances avec un minimum de 300€ sera due par le client en raison des frais administratifs engagé par TIM pour recouvrer sa créance.

Nos factures sont payables à notre siège social. En cas de contestation, il est fait expressément attribution de compétence aux tribunaux des Hauts de Seine, même si le chantier et extérieur à cette juridiction, d’appel en garantie, de pluralité de défenseurs ou de paiement par traite.

RESPONSABILITE EN CAS DE VOL :
La Société ne pourra être tenue pour responsable des vols consécutifs à l’enlèvement de volets déposés mais non enlevés du chantier.
Les grilles proposées en option pour les rez-de-chaussée n’étendent aucunement sa responsabilité.

LITIGES :
Les réclamations devront être adressées à la société TIM dans les 8 jours suivant la repose des volets, passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en considération.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

RESERVES DE PROPRIETE :
La société TIM reste propriétaire des volets neufs posés livrés jusqu’au paiement de l’intégralité de la facture.